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Défendons notre santé à Lannion et en France en défendant la Sécu!
Nos amis du POID nous transmettent le texte ci-dessous.
La situation de la santé dans notre région devient préoccupante, d'abord celle de l'hôpital de Lannion, ensuite celle du nombre de médecins généralistes et spécialistes, aussi ce texte mérite toute notre attention!
Pour le Retour plein et entier à la Sécurité sociale de 1945 garantissant le droit à l’accès aux soins pour tous
Nous sommes personnels hospitaliers, médecins, employés de Sécurité sociale.
Ensemble, nous affirmons : la Sécurité sociale, aujourd’hui, est menacée dans ses fondements.
Il est temps que se rassemblent les forces attachées aux conquêtes sociales et à la démocratie
pour dire : cela suffit, l’entreprise de destruction doit être stoppée, il faut reconquérir la
Sécurité sociale dans sa plénitude telle que les pères fondateurs l’avait constituée.
Tout le système de santé de notre pays s’appuie sur la Sécurité sociale, conquise en 1945
Fondée sur le « salaire différé » traduit en termes de cotisations sociales, la Sécurité sociale
a réalisé l’égalité de tous les assurés dans le droit à l’accès aux soins.
Elle est fondée sur le principe de solidarité : chacun cotise selon son salaire, chacun bénéficie des soins selon ses besoins, et est basée sur le droit fondamental : « Garantir les travailleurs et leur famille contre les risques et aléas de toutes natures » (maladie, accident du travail, vieillesse, famille dont la maternité…).
Grâce à elle, le pays s’est couvert d’un gigantesque réseau de soins constitué d’hôpitaux, de
cliniques et de cabinets médicaux.
La liste des remises en cause de ces principes fondateurs est longue :
En 1967, les ordonnances du général de Gaulle ont instauré l’autonomie des risques, déjà, dans l’objectif de « contenir » les dépenses de santé.
L’unité de la Sécu dans ses différentes branches était dès lors ébréchée.
En 1972, l’instauration du numerus clausus a limité le nombre de médecins formés chaque année. On en mesure aujourd’hui les conséquences avec la désertification médicale.
En 1983, le gouvernement Mauroy-Ralite a institué le budget global et le forfait hospitalier.
En 1990, le gouvernement de gauche Mitterrand-Rocard impose la CSG en utilisant
l’article 49-3. C’est le début du processus de fiscalisation de la protection sociale dans lequel l’impôt se substitue aux cotisations de la Sécurité sociale.
En 1995, le gouvernement de droite promulgue par ordonnances le plan Juppé qui place les dépenses de la Sécurité sociale sous la tutelle du Parlement. Ainsi, es gouvernements auront les mains libres pour engager la politique de « réduction des coûts » dictée par l’Union européenne. Pour cela est instauré l’Ondam (objectif national des dépenses de l’assurance maladie),
machine infernale pour rationner les soins et le budget des hôpitaux.
En 2009, le gouvernement de droite Sarkozy-Fillon fait adopter la loi Bachelot (loi hôpital, patients, santé, territoires) qui met en place les ARS (agences régionales de santé).
Celles-ci disposent de pouvoirs étendus sur la politique de santé dans chaque région, sur l’hôpital public, les établissements de soins privés, la médecine de ville et pour la première fois sur la Sécurité sociale et son budget. Cette loi ouvre la voie à la régionalisation des accords conventionnels des médecins et autres professions de santé et prépare la rupture de l’égalité de l’accès aux soins sur tout le territoire national.
Et, de 1995 à 2016, les patrons ont bénéficié d’exonérations de cotisations sociales pour la somme faramineuse de 445 milliards d’euros.
En fait, sur décision des gouvernements de toutes couleurs politiques, des milliards d’euros de salaire différé appartenant aux travailleurs n’ont pas été payés par les patrons. Sans ces exonérations, il n’y a pas de déficit de la Sécurité sociale.
Chacune de ses attaques s’est heurtée à une résistance farouche.
Depuis soixante-dix ans, les personnels de santé, les médecins, les salariés avec leurs organisations syndicales, la population, tous se sont mobilisés pour combattre pied à pied pour la défense de la Sécurité sociale et de notre système de soins. L’histoire sociale de notre pays est marquée
par leur volonté de défendre notre système de santé, empêchant souvent les gouvernements
d’aller au terme de l’application de leurs lois et décrets.
En 2015, la loi Touraine renforce encore le contrôle de l’État sur toutes les dépenses de santé et en particulier sur les hôpitaux en obligeant ceux-ci à se regrouper dans des groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Cette mise en place des GHT donne un coup d’accélérateur aux restructurations et fermetures d’hôpitaux : 850 hôpitaux de notre pays sont fusionnés en 135 GHT.
L’objectif annoncé est de 4,1 milliards d’économies sur les dépenses hospitalières pour les seules années 2015-2017 avec, pour conséquence, la suppression de 22 000 postes d’hospitaliers et de 16 000 lits, selon les fédérations syndicales.
Pour y parvenir, le gouvernement asphyxie financièrement les hôpitaux qui cumulent déjà en 2015 un déficit global de 411 millions d’euros et les oblige à négocier des contrats de retour à l’équilibre financier entraînant la fermeture de services entiers et des milliers de suppressions de postes.
La loi Travail nourrit également le dispositif de remise en cause de la Sécurité sociale en
généralisant le compte personnel d’activité (CPA). Il s’agit de substituer aux droits collectifs
garantis par les statuts et les conventions collectives l’individualisation des situations.
Si, pour l’instant, le CPA ne s’applique qu’à la formation et à la « pénibilité » sous forme de
points « acquis », il est annoncé et prévu que, demain, il intégrera la protection sociale.
Aujourd’hui, le gouvernement Hollande-Valls porte une attaque décisive. C’est un véritable
basculement de société que le gouvernement est en train de mettre en place
Pour le retour plein et entier à la Sécurité sociale de 1945 Article 1 de l’ordonnance de 1945 :
il n’était pas question d’équilibre financier mais de droit Toutes ces mesures constituent
un ensemble dont l’objectif est de remettre en cause notre système de santé en détruisant
les bases de la Sécurité sociale Il s’agit de substituer aux droits collectifs, qui ont permis le développement de notre système hospitalier et de la recherche, un système individualisé avec un socle minimum et un système d’assurances payant pour ceux qui le peuvent, comme aux États-Unis ou, avec un système de santé différent, en Grande-Bretagne, avec les désastres que l’on connaît.
Nous affirmons, à l’encontre de tous ceux qui veulent remettre en cause notre Sécurité sociale basée sur la solidarité entre les assurés : la civilisation nécessite plus que jamais un système de santé collectif.
Le progrès de civilisation consiste en une augmentation des dépenses de santé afin de garantir
le droit à l’accès aux soins pour tous.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, votée en décembre dernier, évoque une « prise en charge des frais de santé », ce qui est une notion différente de l’accès de tous aux soins basée sur le salaire différé, fondement de la Sécurité sociale. Car à quelle hauteur se situera cette prise en charge ? Qui le décidera ? C’est la voie ouverte à une protection sociale minimale,
en quelque sorte une CMU généralisée, sans garantie qu’elle soit pérennisée en fonction des aléas des choix budgétaires des gouvernements. C’est la « protection universelle maladie » (PUMa). Il y aurait en quelque sorte une CMU pour tous et le véritable accès à la santé serait dépendant de la capacité financière de chacun de souscrire à des assurances privées.
Cette même loi de financement de la Sécurité sociale 2016 (LFSS 2016) comporte
un article concernant le remboursement des soins médicaux par les mutuelles.
L’article 45 prévoit une limitation des remboursements pris en charge par les mutuelles
et assurances santé, dans le cadre des contrats solidaires et responsables. Il s’agit de limiter
le remboursement complémentaire au montant du tarif Sécu.98 % des contrats souscrits appartiennent à cette catégorie. Ainsi, la plus grande partie des dépassements d’honoraires,
auparavant pris en charge par les mutuelles, resteront aux frais des assurés.
Garantissant le droit à l’accès aux soins pour tous. La Sécurité sociale, c’est l’hôpital. L’hôpital, c’est la Sécu. La Sécu, c’est le salaire différé
Ensemble, personnels hospitaliers, employés de Sécurité sociale, médecins libéraux et hospitaliers
nous affirmons :
Le PLFSS 2017 doit être retiré. C’est une exigence immédiate.
De manière plus générale, la démocratie exige de revenir aux principes qui ont été institués en
1945 : la prise en charge à 100 % des soins et des médicaments par la Sécurité sociale, un accès
libre pour tous aux soins médicaux et hospitaliers. Pour cela :
Les ordonnances de 1967 doivent être abrogées pour permettre le rétablissement de
l’unité de la Sécurité sociale.
Le numerus clausus (1972) qui conduit aux déserts médicaux doit disparaître.
Le forfait hospitalier (1983) doit être abandonné.
La CSG doit être abolie et rétablies les cotisations de Sécurité sociale fondées sur le salaire.
Il faut en finir avec le plan Juppé et l’Ondam (1995) qui asphyxient chaque année
davantage notre système de soins.
Les lois Bachelot (2009) et Touraine (2015) et les décrets obligeant les hôpitaux à se
regrouper dans les GHT doivent être abrogés.
Toutes les lois qui ont réduit les prestations de Sécurité sociale doivent être abrogées.
Les exonérations patronales de cotisations sociales doivent être immédiatement annulées.
Il faut rouvrir les lits, les hôpitaux, les maternités, les centres de réanimation et les
urgences qui ont été fermés ces dernières années par les gouvernements successifs.
Il est temps de revenir aux fondements de la Sécurité sociale.
La Sécurité sociale, telle qu’elle a été arrachée au lendemain de la guerre, doit être rétablie, fondée sur le seul salaire différé et assurant les remboursements à 100 %
En signant cet appel, nous faisons le serment de nous grouper pour faire valoir cette
exigence en toute occasion et d’aider à rassembler les forces qui imposeront que soit rétablie
la Sécurité sociale de 1945.
Je m’associe publiquement à cet appel
Nom _________________________________________________________________________________________________________________________________________ Prénom _______________________________________________________________________________________________________________________________
Profession ____________________________________________________________________________________________________________________________Lieu de travail ___________________________________________________________________________________________________________________
Qualité sous laquelle doit apparaître ma signataire _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Mail _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Tél. ________________________________________________________________________________________________________________________
signature
Pour tout contact : retoursecu45@gmail.com
Cet appel a été initié à l’occasion de la conférence nationale pour la rupture avec l’Union européenne et la Ve République qui s’est tenue à Paris le 5 novembre 2016.